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  • Vote Par Procuration

    QUI PEUT DONNER PROCURATION ?

    Un électeur peut donner procuration s'il ne peut se rendre au bureau de vote le jour de l'élection.

    Son absence peut être liée :

    • à une obligation professionnelle ou de formation
    • à un départ en vacances
    • au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
    • à la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme
    • au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison. Pour donner procuration, il doit s'adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration
    • à une situation de handicap ou une raison de santé. Pour donner procuration, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement spécialisé, exemple : EPHAD) pour établir la procuration. Il doit en faire la demande par écrit, et y joindre un certificat médical ou un justificatif de l'invalidité (exemple : carte d'invalidité portant la mention "Besoin d'accompagnement").

    OU FAIRE LA DEMARCHE?

    Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter :

    • dans un commissariat de police (où qu'il soit),
    • ou une gendarmerie (où qu'elle soit),
    • ou au tribunal dont dépend son domicile
    • ou au tribunal dont dépend son lieu de travail.

    L'électeur doit s'y présenter en personne.

      Rappel : 

    • si l'électeur ne peut pas aller au bureau de vote à cause de son état de santé, il peut demander qu'un personnel de police se déplace chez lui pour établir la procuration.
    • si l'électeur est emprisonné, il doit demander au greffe de la prison qu'un officier de police se déplace pour certifier la procuration.

    COMMENT FAIRE LA DEMARCHE ?

    L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.

    Il peut choisir :

    • soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne à la gendarmerie, au commissariat ou au tribunal,
    • soit de remplir à la main le formulaire papier disponible à la gendarmerie, à la police ou au tribunal.

    Le formulaire doit :

    • soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso),
    • soit être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).

    Il ne faut pas remplir :

    • le lieu d'établissement,
    • la date d’établissement,
    • l'heure,
    • l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)
    • et la partie réservée à la signature.

    Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, ou tribunal).

    L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (commissariat, police, tribunal) :

    • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
      Il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...).
    • et il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.

    Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

    sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

     

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    JonquilleLoto apesh